| AVANT ART. 18 | N°184 (2ème Rect) |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°184 (2ème Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur les frères et sœurs mineurs de la victime » ;
2° L’article 222‑48‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur les frères et sœurs mineurs de la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’introduire sous les articles 221‑5‑5 et 222‑48‑2 du code pénal – créés par la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - l’obligation pour le juge de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale à l’égard de la fratrie.