| ART. 13 BIS | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 13 BIS
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 223‑1 »
la référence :
« L. 223‑1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.