| ART. 15 | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°186
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 15
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« adaptées à »
insérer les mots :
« son âge et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.