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ART. 17N°188

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°188

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 17

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ce dernier »

les mots :

« cet administrateur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.