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ART. 5N°191

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°191

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 5

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« élaboration »

le mot :

« établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.