| ART. 5 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°192
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« désignée »,
insérer les mots :
« en tant que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.