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ART. 7N°193

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°193

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 7

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en application et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.