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ART. 7 | N°193 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°193
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 7
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en application et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.