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ART. 7 | N°194 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 7
À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.