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ART. 7N°194

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°194

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 7

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« toutes les fois où »

le mot :

« lorsque » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.