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ART. 7 | N°195 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 7
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l’article L. 223‑1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.