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ART. 7N°195

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°195

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 7

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« mentionné à l’article L. 223‑1‑2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.