| ART. 8 | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°197
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le même délai »,
les mots :
« Au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique, le juge pourra entendre le mineur ainsi que les tiers impliqués dans la prise en charge de ce dernier.
Par coordination avec les modifications ainsi apportées à l’alinéa 2, la rédaction de l’alinéa 3 doit également être rectifiée.
Tel est l’objet de cet amendement.