| APRÈS ART. 21 BIS | N°20 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri et Mme Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21 BIS, insérer l'article suivant:
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 315‑7 est abrogé ;
2° Après le mot : « directeur », la fin du second alinéa de l’article L. 315‑8 est ainsi rédigée : « désigné par le président du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est mis fin à l’obligation instaurée par la loi du 30 juin 1975 d’autonomisation des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants en caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils départementaux.
Les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil départemental.