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| ART. 22 QUATER | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°202
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22 QUATER
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur le périmètre du décret d’application.