Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5 DN°205

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°205

à l'amendement n° 177 du Gouvernement

----------

ARTICLE 5 D

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.