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| APRÈS ART. 5 D | N°206 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 D, insérer l'article suivant:
L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au précédent alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement encourage la poursuite de l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire de façon à éviter les ruptures préjudiciables à leur scolarité.