| ART. 21 TER | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°210
présenté par
| Mme Françoise Dumas |
à l'amendement n° 146 de Mme Le Houerou
----------
ARTICLE 21 TER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajouter, à l’interdiction du recours des tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés, l’interdiction du recours à des tests génitaux.