| ART. 21 TER | N°211 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°211 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard |
à l'amendement n° 201 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« examens »,
insérer les mots :
« , qui doivent préciser la marge d’erreur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte.