| ART. 21 TER | N°212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°212
présenté par
| Mme Duflot, M. Molac, M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 201 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’autorité judiciaire »
les mots :
« du juge des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.