| ART. 21 BIS | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°213
présenté par
| Mme Le Houerou |
à l'amendement n° 204 du Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l’étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d’une décision judiciaire de recueil légal de bénéficier des dispositions de l’article 21 bis.