| ART. 21 BIS | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°216
présenté par
| Mme Chapdelaine |
à l'amendement n° 204 du Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS
Après la première occurrence du mot :
« ans »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« si l’enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. Il convient de déterminer à quelle date l’âge de l’enfant doit être apprécié. En l’absence de précision, cette appréciation pourrait être opérée soit lors du dépôt de la déclaration d’acquisition de la nationalité française, soit lors du recueil.