| ART. 21 TER | N°219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Robiliard |
à l'amendement n° 201 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 TER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de doute à l’issue de ces examens et en l’absence d’autres éléments, l’intéressé est présumé mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte.