| ART. 21 TER | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas et Mme Rabin |
à l'amendement n° 201 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 TER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajouter, à l’interdiction du recours des tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés, l’interdiction du recours à des tests génitaux.