| APRÈS ART. 11 | N°27 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec et M. Dassault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, l’ARS continue d’être entièrement versée à la famille, et ce alors que le département supporte la totalité des dépenses liées à sa rentrée scolaire.
Cette situation n’est pas satisfaisante sur le plan de l’équité entre les familles puisque l’ARS versée aux parents d’enfants placés leur permet de financer des dépenses dénuées de tout lien avec la rentrée scolaire.
C’est pourquoi cet amendement insère dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, l’ARS due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.