| ART. 6 | N°28 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 6
Après la première occurrence du mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , confié au service de l’aide sociale à l’enfance, est accueilli par une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun de prévoir une liste indicative d’actes usuels que la personne à qui l’enfant est confié peut exercer au nom de l’ASE. Cette liste ira en pratique à l’inverse de l’objectif recherché qui est de faciliter la prise en charge quotidienne de l’enfant. Il est en revanche pertinent de prévoir une liste des actes qui ne peuvent être accomplis sans en référer au service.
Les termes « en fonction de leur importance » sont de nature à laisser penser que l’on crée au sein des actes usuels une catégorie d’actes usuels courants et une catégorie d’actes usuels importants.
L’emploi de ces termes n’est ainsi pas opportun. Il y a lieu de conserver la distinction actuelle faite par le code civil entre les actes usuels et les actes importants.