| ART. 5 A | N°3 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Greff, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. de Rocca Serra, M. Perrut, M. Straumann et M. Dassault |
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ARTICLE 5 A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cas des mesures d'assistance éducative mentionnées à l’article 375 du code civil, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfant au titre du 1° de l’article L. 312‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’Aide sociale à l’enfance à mieux accomplir ses missions en s’appuyant davantage sur les familles ou les établissements habilités à accueillir des enfants placés, en particulier dans les situations de placements sans perspective de retour en famille possible à hauteur d’enfant, dans lesquelles l’enjeu est de permettre à l’enfant de grandir en maintenant le lien avec ses parents.