| APRÈS ART. 1ER BIS | N°30 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec et M. Dassault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6. – Pour mettre en application le protocole établi dans chaque département conformément à l’article L. 112‑5, un coordinateur départemental est nommé par le président du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement affirme la nécessité d’un coordinateur départemental qui assurera la mise en application et le suivi du protocole. Il permettra la coordination des différents acteurs pour la protection de l’enfance dans chaque département.