| ART. PREMIER | N°33 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Tous les deux ans, à l’initiative du conseil de la protection de l’enfance, est organisée une rencontre entre les administrations de l’État , les conseils départementaux et les réseaux associatifs, une réunion évaluant l’état de prise en compte des droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire afin de définir des objectifs conjoints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents acteurs de protection de l’enfance doivent être régulièrement concertés aux fins de coordonner leurs actions et qu un bilan régulier de l’État des droits de l’enfant puisse être élaboré.