| APRÈS ART. 9 | N°38 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. de Ganay, M. Dassault, Mme Ameline et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé par un médecin et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à clarifier et à renforcer les compétences du président du conseil départemental sur le service départemental de protection maternelle et infantile.
Il s’agit de mettre fin à un bicéphalisme entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif médical comme cela s’est fait dans les ARS ou les caisses de sécurité sociale.