| ART. 22 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inceste n’est pas fonction de l’autorité.