| ART. 2 | N°58 (Rect) |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58 (Rect)
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , qui est rendu public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles prévoit une liste limitative des personnes auxquelles le bilan annuel sera communiqué : assemblée départementale, représentant de l’État et de l’autorité judiciaire.
Cet amendement a pour objet de rendre public le bilan annuel afin de favoriser le contrôle et les mesures qui pourront être prises au regard de ce bilan, afin d’améliorer la prévention, le repérage et la prise en charge des maltraitances infantiles par les professionnels.