| ART. 8 | N°59 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance, auquel est confié un enfant en application de l’article 375‑3 du code civil, envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il recueille systématiquement son avis lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Sa décision veille également au regroupement des fratries. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne le défenseur des droits dans son avis n° 14‑11 du 27 novembre 2014, l’article 8 visant à mieux encadrer les changements de famille d’accueil, rejoint la nécessité signalée dans le rapport du défenseur des droits sur les enfants placés d’éviter les ruptures répétées dans la vie de ces jeunes.
La défenseur des enfants a souligné de nouveau l’importance de recueillir dans cette hypothèse la parole du mineur et de lui faire connaître explicitement si et comment son souhait éventuel ou son avis seront ou non suivis.
Il conviendrait également d’insister sur l’importance de veiller au regroupement des fratries, qui constituent un facteur de stabilité dans la vie de l’enfant placé.