| ART. 8 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra et M. Dassault |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« accueil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou après plus d’une année pour les enfants de moins de deux ans, il doit saisir juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d’accueil ou l’établissement et le représentant du service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge ne peut avoir un rôle consultatif, par conséquent, il est important de préciser l’objectif de la saisine d’un juge en cas de volonté de modifier le lieu de placement d’un enfant.