| APRÈS ART. 21 BIS | N°64 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant les mesures prises par le Gouvernement pour la protection des mineurs isolés étrangers, et portant notamment sur la mise en œuvre de la mesure 11 du plan d’action national contre la traite des êtres humains du 14 mai 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan national de lutte contre la traite des êtres humains du 14/05/2014 présenté en Conseil des ministres par la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des sports prévoit dans sa mesure 11 que le traitement judiciaire des mineurs victimes de la traite, et en particulier ceux qui sont contraints à commettre des délits, nécessite un hébergement adapté.
Il est nécessaire, au regard des situations d’exploitation que connaissent certains mineurs, et notamment les mineurs isolés étrangers de prévoir un accompagnement adapté.