| ART. 8 | N°7 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra et M. Dassault |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu de placement d’un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision, sauf urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un délai minimal d’un mois permettra de mieux préparer l’enfant placé à l’éventuelle modification de son lieu de placement. En outre, elle fournit au Juge un délai suffisant pour se saisir s’il l’estime pertinent, et rassembler l’ensemble des avis lui permettant d’évaluer la situation de l’enfant.