| AVANT ART. 5 A | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5 A, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement d’un enfant demeure une mesure privative de liberté suffisamment conséquente (privé de sa famille, changement de lieu de vie) pour justifier d’une collégialité de magistrats.
Il convient d’utiliser en matière de prévention les mêmes moyens qu’utilisés en matière de sanction.