| AVANT ART. 5 A | N°89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5 A, insérer l'article suivant:
Après le 5° de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant est obligatoirement assisté d’un avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le respect des droits du contradictoire, l’enfant doit bénéficier de l’assistance impérative d’un avocat susceptible de l’éclairer sur ses droits et de porter sa parole auprès des magistrats.