| ART. PREMIER | N°9 (2ème Rect) |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec et M. Dassault |
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« La protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellectuel, affectif et social est compromis ou en risque de l’être. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Elle a vocation à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, à accompagner les familles et à assurer le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale des mineurs selon des modalités adaptées à leurs besoins. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir encore ce texte en affirmant l’intérêt supérieur de l’enfant : protéger avant tout l’enfant, tout en réaffirmant la nécessité de mieux soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités et particulièrement quand ils rencontrent des difficultés à assumer leurs rôles. Comme l’indique La Déclaration des Droits de l’Enfant adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1959 dans sa résolution 1387, dans son « Principe 2 : l’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l’effet de la loi et par d’autres moyens, afin d’être en mesure de se développer d’une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l’adoption de lois à cette fin, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante. »