| AVANT ART. 5 A | N°93 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5 A, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après le mot : « exige », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention saisi par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement d’un enfant étant une mesure privative de libertés, il est normal que le juge des libertés ait à se prononcer sur les conditions de ce placement.
Ce double regard permet de mettre en oeuvre les garanties nécessaires dont peut bénéficier le mineur, tel que déjà appliqué pour les mineurs délinquants.
Le placement donne ainsi lieu à un débat contradictoire entre le mineur, son avocat, les services de l’ASE, le conseil des parents et les responsables des mineurs.