| ART. 1ER BIS | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
| Mme Ameline |
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« services de l’État »,
les mots :
« Agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les établissements de santé publics, les services judiciaires, les services de l’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que formulé, cet alinéa n’est pas suffisamment précis.C’est pourquoi cet amendement propose de définir nommément l’ensemble des services de l’État concernés par l’élaboration des protocoles.