| ART. 2 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
| Mme Ameline |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnels de la protection de l’enfance »
les mots :
« magistrats, des avocats, des personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, des enseignants et des personnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour plus de clarté et pour responsabiliser les professionnels de la protection de l’enfance, cet amendement propose de définir nommément l’ensemble des acteurs susceptibles de recevoir des formations continues délivrées dans chaque département.