| ART. 3 | N°98 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| Mme Le Callennec et Mme Poletti |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 226‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Observatoire national de la protection de l’enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l’enfant qui en assure le pilotage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer l’efficience de la politique en matière de protection de l’enfance, il est proposé que l’Observatoire national de la protection de l’enfance qui assure la mise en cohérence des données chiffrées en protection de l’enfance, le recensement des pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge, le développement d’études et de recherches, la diffusion de la documentation scientifique et la participation au réseau des observatoires européens soit rattaché au Conseil National de la protection de l’enfance qui en assurerait le pilotage.