| ART. 5 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
RETRAITE RESPONSABLES ASSOCIATIFS - (N° 2753)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 détermine le mode de preuve de l’exercice des fonctions dirigeantes et précise que seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.
Cet amendement vise à supprimer cet article 5 pour les motifs évoqués aux amendements de suppression précédents . Cet article poserait en outre des difficultés d’application.