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ART. 4 | N°3 |
RETRAITE RESPONSABLES ASSOCIATIFS - (N° 2753)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Favennec |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est devenu inutile du fait de l’adoption de l’amendement portant réécriture de l’article premier.