| ART. 4 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
RETRAITE RESPONSABLES ASSOCIATIFS - (N° 2753)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 définit les modalités de décompte de la période de cinq ans de fonctions dirigeantes.
Cet amendement vise à supprimer cet article pour les motifs évoqués aux amendements précédents de suppression. L’article 4 poserait en outre des difficultés d’application.