| ART. 3 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de réaliser des travaux »,
les mots :
« d’accomplir un travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.