| ART. 3 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents types de stages prévus à l’article 132‑45 doivent également pouvoir être suivis en France.