| ART. 3 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 133, supprimer les mots :
« par jugement motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jugements prévus à l’article 712‑6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s’agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d’a-contrario.