| ART. 4 BIS | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdictions »,
le mot :
« mesures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prévues aux 2° et 3° ne sont pas toutes des interdictions.