| ART. 4 TER | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4 TER
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De déclarer comme domicile l'adresse d’un tiers, d'une association habilitée ou de leur avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l’adresse d’un tiers, d’une association habilitée ou de son avocat.
Cet amendement est lié à l’amendement 24 qui vise à étendre ce droit de domiciliation.