| APRÈS ART. 4 TER | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.