| APRÈS ART. 5 SEXIES | N°27 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXIES, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième alinéa de l’article 132‑19 prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision,
Le terme « et » semble plus cohérent. Il s’agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis et sans aménagement.